La Cour européenne des droits de l’homme confirme la dissolution de deux associations de supporters parisiens

Dans son arrêt rendu le vendredi 28 octobre, dans l’affaire Les Authentiks et Supras Auteuil 91 contre France, la Cour européenne des droits de l’homme confirme, à l’unanimité, la décision du Gouvernement français de dissoudre deux associations de supporters. C’est la fin d’un long et fastidieux épisode juridique qui avait commencé en 2010.

Le 28 février 2010, en marge du match entre le PSG et l’Olympique de Marseille, des échauffourées avaient eu lieu entre certains des membres de deux associations, les Authentiks et les Supras, et des membres d’une autre association, dissoute deux ans plus tôt, les « Boulogne Boys ». Ces rixes se soldèrent par la mort tragique d’un supporter.

Par des courriers du 12 avril 2010, la Commission nationale de prévention des violences lors des manifestations sportives informa les deux associations de l’intention du Gouvernement de prononcer leur dissolution. Après que les intéressées eurent la possibilité de présenter leurs observations, la commission rendit un avis favorable à leur dissolution le 27 avril 2010. Par deux décrets du 28 avril 2010, le premier ministre prononça la dissolution des deux associations parisiennes.

Durant le mois de mai, les associations concernées saisirent le juge des référés du Conseil d’Etat afin de suspendre temporairement l’exécution de ces deux décrets réglementaires. Le même jour, elles déposèrent une requête visant, cette fois-ci, à les annuler.

La plus haute instance administrative rejeta les demandes formulées et considéra que les mesures de dissolution étaient proportionnées au regard des risques pour l’ordre public.

Ayant épuisé les voies de recours interne, les associations franciliennes portèrent leur affaire devant la Cour européenne. Elles invoquaient notamment « une ingérence disproportionnée dans leur droit garanti par l’article 11 (liberté de réunion et d’association). »

Après 5 ans d’attente, la Cour a finalement rendu sa décision, et celle-ci confirme les dissolutions prononcées au niveau national. Voici le considérant de principe de l’instance européenne:

« La Cour souligne que les associations dont le but officiel est de promouvoir un club de football n’ont pas la même importance pour une démocratie qu’un parti politique. De plus, elle admet que l’ampleur de la marge d’appréciation en matière d’incitation à l’usage de la violence est particulièrement ample. À cet égard, et en considération du contexte, la Cour conclut que les mesures de dissolution peuvent passer pour proportionnées au but poursuivi. Il n’y a donc pas eu de violation de l’article 11. »

Ainsi s’achève définitivement cet épisode judiciaire. Les décisions nationales prises par le Premier Ministre ont vocation à devenir pleinement effectives. Les Authentiks et Supras Auteuil disparaissent.